Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Contrat pour les prestations de type Software-as-a-Service (SaaS)

Mis à jour le 24.04.2024

1. Champ d'application et objet du contrat

Ces conditions générales s’appliquent exclusivement à tous les contrats qu’un partenaire contractuel conclut avec la société CompanyMood GmbH concernant l’utilisation et le support opérationnel de programmes logiciels standard (le « logiciel »), fabriqués par la société CompanyMood GmbH, ci-après dénommée CompanyMood, et fournis en tant que service Software-as-a-Service via Internet.

Les programmes logiciels développés sur mesure ne sont pas couverts par ce contrat.

Les applications du logiciel sont mises à la disposition du client via l’Apple App Store et Google Play. L’installation des applications sur les appareils est à la charge du client.

Il est important de noter les différences entre l’application Tracker et l’application Terminal : L’application Terminal (évaluation stationnaire de l’humeur sur tablette) n’est disponible qu’avec un forfait Business payant.

2. Conclusion du contrat et nature et étendue de la prestation

Le contrat est conclu par la signature de la part de CompanyMood et du client, ou par la confirmation par CompanyMood d’une offre faite électroniquement par le client via le site www.companymood.com.

La nature et l’étendue des prestations réciproques sont régies par les accords contractuels. L’étendue des prestations définie dans le contrat est considérée comme la qualité convenue. Les éléments déterminants sont :

L'étendue des prestations définie pour le logiciel mentionné dans le contrat, telle que précisée dans la documentation utilisateur disponible à l'adresse suivante : https://www.company-mood.de/pricing.
L'adéquation à l'utilisation prévue dans le contrat.
Les conditions spécifiées dans le contrat et les conditions suivantes.

Des conditions supplémentaires, en particulier les conditions générales de vente du partenaire contractuel, ne s’appliquent pas, même si CompanyMood ne s’y oppose pas expressément. Seules les conditions générales de vente de CompanyMood sont applicables.

3. Évolutions / Modifications des prestations

CompanyMood se réserve le droit, dans le cadre des avancées technologiques et de l’optimisation des prestations après la conclusion du contrat, d’effectuer des évolutions et des modifications des prestations (par exemple, en utilisant de nouvelles ou autres technologies, systèmes, procédés ou standards).

En cas de modifications substantielles des prestations, une notification correspondante sera envoyée au client par CompanyMood en temps utile. Si les modifications des prestations entraînent des désavantages significatifs pour le client, celui-ci a le droit de résilier exceptionnellement le contrat à la date de modification. La résiliation doit être effectuée par le client dans les deux semaines suivant la réception de la notification de modification des prestations.

4. Fonctionnement du système

CompanyMood veille (le cas échéant par le biais de sous-traitants) à ce que le logiciel fourni soit exploité dans un environnement adapté aux besoins du client et sur du matériel approprié pour l’utilisation prévue.

Cela inclut le nombre et le type de serveurs, les sauvegardes régulières, la scalabilité, l’alimentation électrique, le refroidissement, la sécurité du réseau, la vérification des virus, et la connexion Internet à large bande. Les retards dans la mise à disposition du logiciel de l’application relèvent de la responsabilité des magasins d’applications et ne peuvent pas être imputés à CompanyMood.

CompanyMood effectue des sauvegardes quotidiennes des données. Sur demande expresse du client, CompanyMood peut restaurer les données du client à partir de la dernière sauvegarde effectuée en suivant une procédure de récupération.

5. Disponibilité du système

La disponibilité du réseau du centre de données au niveau de la sortie du routeur sur Internet est de 99 % en moyenne annuelle. La connexion côté client à Internet est de la responsabilité du client et ne fait pas partie de l’étendue des prestations SaaS. Le temps d’indisponibilité est mesuré en minutes pleines et est calculé en fonction de la somme des temps de réparation par an.

Sont exclues de ce calcul les périodes que CompanyMood désigne comme fenêtres de maintenance pour l’optimisation et l’amélioration des performances, ainsi que les pertes de temps liées à la résolution de problèmes pour des raisons qui ne sont pas imputables à CompanyMood et les interruptions dues à des cas de force majeure.

6. Interruptions de la disponibilité du système

Les interruptions de disponibilité du système doivent être signalées par le client dès qu’elles sont constatées. Avant de signaler une interruption, le client doit vérifier sa propre zone de responsabilité.

Pour les signalements d’interruptions reçus pendant les heures de support, la résolution commence dans un délai de deux heures. Pour les signalements d’interruptions reçus en dehors des heures de support, la résolution commence le jour ouvrable suivant.

Les retards dans la résolution des interruptions qui sont imputables au client (par exemple, en raison de l’indisponibilité d’un interlocuteur du côté client) ne seront pas pris en compte dans le temps de résolution.

7. Rémunération

L’obligation de paiement découle du contrat de Software-as-a-Service. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les conditions suivantes s’appliquent : Pour les prestations SaaS, une redevance mensuelle, convenue dans le contrat, est facturée. Cette redevance est facturée mensuellement à l’avance.

Les paiements se font par prélèvement sur carte bancaire ou prélèvement automatique. En cas de dépassement du délai de paiement, les prestations peuvent être limitées en cas de retard de paiement.

Le client n’est pas autorisé à compenser d’autres créances contre CompanyMood que les obligations principales découlant de cette relation contractuelle, sauf s’il s’agit de créances reconnues par décision de justice ou acceptées par écrit par CompanyMood.

En cas d’échec des prélèvements sur carte bancaire ou bancaire, CompanyMood est en droit de résilier le contrat.

8. Droit d'utilisation

CompanyMood accorde au client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser conformément au contrat le logiciel et/ou les applications mentionnés dans le contrat, ainsi que la documentation utilisateur associée.

La fourniture du logiciel se fait via Internet à l’aide d’un navigateur courant utilisé par le client ou par l’une des deux applications développées par CompanyMood (l’application Terminal ou l’application Tracker). Le point de livraison pour les prestations SaaS est la sortie du routeur du centre de données utilisé par CompanyMood vers Internet.

Le client s’engage à utiliser le logiciel et/ou les applications exclusivement conformément au contrat et à ne les transmettre ni à des tiers, ni à les rendre accessibles de toute autre manière. Le client n’est pas autorisé à « rétroconcevoir », décompiler, désassembler, reproduire ou utiliser toute partie du logiciel et/ou des applications pour créer une application séparée.

Le client reconnaît CompanyMood comme le seul détenteur des droits de licence du logiciel et/ou des applications, ainsi que les droits d’auteur associés. Les droits de CompanyMood en tant que seul détenteur de licence incluent également les extensions du logiciel fournies par CompanyMood au client, sauf accord écrit contraire.

Le client reconnaît la marque et le nom de CompanyMood en relation avec le logiciel et/ou les applications ainsi que la documentation associée. Le client ne doit ni retirer, ni modifier, ni altérer les informations relatives aux droits d’auteur ou autres avis de propriété présents dans les programmes et la documentation associée.

9. Droits du client sur les données

Les données collectées, traitées et générées par le logiciel sont stockées sur les serveurs du centre de données de CompanyMood. En tout état de cause, le client reste le seul titulaire des droits sur les données et peut, grâce à son accès au logiciel de CompanyMood, télécharger à tout moment, notamment après la résiliation du contrat mais uniquement avant la fin de celui-ci, une partie ou l’intégralité des données depuis le centre de données de CompanyMood, sans que CompanyMood puisse exercer un droit de rétention.

La fourniture des données après la fin du contrat n’est pas possible, car CompanyMood anonymise immédiatement les données pour satisfaire à ses obligations en matière de protection des données.

Les données sont fournies aux formats de fichier pdf/xls/csv. Le client n’a pas droit à la fourniture de logiciels supplémentaires pour l’utilisation des données.

La responsabilité de la légalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données, ainsi que du respect des droits des personnes concernées (droit à l’information, utilisation, rectification, blocage, suppression) incombe au client.

À la résiliation juridique du contrat, mais non avant l’exécution des obligations de CompanyMood, le client est tenu de retourner tous les supports contenant le logiciel à CompanyMood et de supprimer toutes les copies de l’application sur ses propres systèmes informatiques.

10. Protection des données et sécurité des données

Les parties contractantes s’engagent à respecter les dispositions légales sur la protection des données applicables, notamment les réglementations en vigueur en Allemagne, et à obliger leurs employés impliqués dans le contrat et son exécution au secret des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans la mesure où ils ne sont pas déjà généralement tenus à cet engagement.

Si le client collecte, traite ou utilise des données personnelles, il garantit qu’il est autorisé à le faire conformément aux dispositions applicables, notamment les réglementations sur la protection des données, et exonère CompanyMood de toute réclamation de tiers en cas de violation.

CompanyMood ne collectera et n’utilisera les données liées au client que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Le client accepte la collecte et l’utilisation de ces données dans cette mesure.

11. Confidentialité

Les parties contractantes s’engagent à maintenir la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l’objet du contrat, notamment les données techniques ou économiques ainsi que toute autre connaissance, et à les utiliser exclusivement aux fins de l’objet du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont accessibles au public ou qui deviennent accessibles au public sans intervention ou négligence des parties contractantes, ou qui doivent être divulguées en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’une loi.

En cas de support pour les problèmes du client, il peut être nécessaire d’accéder aux enregistrements du client. L’accès peut se faire par le biais d’une réunion en ligne avec le client ou par analyse de base de données. Cet accès est limité à la durée de la mesure de support concernée.

12. Marketing de référence

Après réception de la commande par le client, CompanyMood est autorisé à communiquer cet engagement contractuel à l’extérieur. Les détails du contrat resteront cependant confidentiels.

Le client accepte que CompanyMood le mentionne à des fins de publicité (marketing de référence). Cela inclut la publication du logo et la mention du client sur le site web de CompanyMood ainsi que dans les médias imprimés et en ligne et dans les présentations.

Le client peut retirer son consentement au marketing de référence à tout moment par e-mail à l’adresse hello@company-mood.com.

13. Garantie

Il est impossible, selon l’état actuel de la technique, d’éliminer complètement les erreurs dans les logiciels dans toutes les conditions d’utilisation. Cependant, CompanyMood garantit que le logiciel et/ou les applications mentionnés sur www.company-mood.fr sont en principe utilisables. Le délai de prescription est d’un an, sauf en cas de dol, de négligence grave, de dommages à la vie, au corps ou à la santé.

Les erreurs dans le logiciel et/ou les applications et la documentation associée seront corrigées gratuitement par CompanyMood dans un délai raisonnable. La condition pour ce droit à la correction des erreurs est que l’erreur soit reproductible. CompanyMood peut, à sa propre discrétion, soit corriger l’erreur, soit fournir un remplacement. En particulier, CompanyMood peut fournir au client une nouvelle version du logiciel et/ou des applications pour satisfaire à son obligation de garantie. La fourniture d’une solution alternative à la fonction défaillante, permettant au client d’utiliser le logiciel conformément au contrat, est également considérée comme une correction de l’erreur.

Les demandes de garantie sont exclues si le logiciel et/ou les applications sont utilisés de manière non conforme au contrat. En outre, les demandes de garantie sont exclues si le client effectue des modifications ou des extensions sur le logiciel et/ou les applications mentionnés dans le contrat, sauf si le client prouve que les erreurs ne sont pas en lien de cause à effet avec ces modifications ou extensions.

Si une erreur majeure du programme n’est pas corrigée par CompanyMood selon les conditions énoncées, le client peut demander une réduction de la redevance mensuelle SaaS. CompanyMood a le même droit si la correction de l’erreur n’est pas possible avec un effort raisonnable. Si, au cours de la correction de l’erreur, il s’avère que les problèmes sont dus à des erreurs de manipulation ou à une utilisation incorrecte de la part du client, CompanyMood peut demander une rémunération appropriée pour les frais engagés.

CompanyMood ne garantit pas que le logiciel mentionné dans le contrat répondra aux exigences spécifiques du client. Cela inclut notamment la non-atteinte du succès économique escompté. Les demandes de garantie contre CompanyMood ne sont valables que pour le client direct et ne peuvent pas être cédées.

14. Limitation de la responsabilité

Les parties contractantes sont responsables l’une envers l’autre en cas de dol ou de négligence grave pour tous les dommages causés par elles-mêmes ainsi que par leurs représentants légaux ou leurs auxiliaires d’exécution, sans limitation.

En cas de négligence légère, les parties contractantes sont responsables de manière illimitée en cas de dommages corporels, de blessures ou de menaces graves pour la santé.

Dans tous les autres cas, CompanyMood n’est responsable que si elle a violé une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui sont d’une importance particulière pour atteindre l’objectif du contrat, ainsi que toutes les obligations dont la violation fautive peut mettre en danger l’atteinte de l’objectif contractuel. Dans ces cas, la responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement attendu.

CompanyMood n’assume aucune responsabilité pour les interruptions des connexions télécommunications, les perturbations sur les chemins de données dans Internet, les cas de force majeure, la faute de tiers ou du client lui-même. CompanyMood n’assume pas non plus de responsabilité pour les dommages résultant du fait que le client communique des mots de passe ou des identifiants à des personnes non autorisées.

15. Force majeure

Aucune des parties contractantes n’est tenue de remplir ses obligations contractuelles en cas de force majeure et pendant sa durée. En particulier, les circonstances suivantes sont considérées comme de la force majeure au sens de ce terme:

Incendie/explosion/inondation non imputable à la partie contractante.
Guerre, révolte, blocus, embargo
Conflit de travail d'une durée de plus de 6 semaines, non imputable à la partie contractante.
Problèmes techniques de l'Internet non influençables par une partie contractante ; cela ne s'applique pas si et dans la mesure où CompanyMood fournit également le service de télécommunications.

16. Dispositions finales

Le lieu d’exécution est Saarbrücken. Le tribunal compétent pour les deux parties contractantes est Saarbrücken. La législation applicable est exclusivement celle de la République fédérale d’Allemagne. Le contrat, ainsi que ses compléments et modifications, doivent être rédigés par écrit.